importance de l’audit énergétique réglementaire

Entreprise : quelle est l’importance de l’audit énergétique réglementaire ?

La planète n’a de cesse de subir depuis quelques années les effets délétères des changements climatiques. Ces bouleversements de l’environnement tirent leur source des émissions de gaz à effet de serre. Ils sont également le fruit de l’exploitation et de la consommation abusive des ressources naturelles. Les pouvoirs publics conscients de cette situation prennent des mesures législatives pour contrôler la consommation énergétique des bâtiments. C’est l’exemple de la norme d’audit énergétique réglementaire.

Quel est le cadre législatif de cette norme ?

Cette obligation s’inscrit dans le cadre de l’application de la loi DDADUE du 16 juillet 2013. Cette norme n’est que la mise en œuvre de la directive européenne sur l’efficacité énergétique. Elle date du 25 octobre 2012. Pour en savoir plus , sachez qu’en 2013 et 2014, l’exécutif a pris deux décrets. Ceux-ci étaient destinés à amender les dispositions du code de l’énergie. Un arrêté a été de même publié en 2014. Il renferme les modalités de mise en œuvre de l’audit énergétique réglementaire.

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Quels sont les objectifs de l’audit énergétique réglementaire ?

Cette norme vise à inciter les entreprises à réaliser la performance énergétique de leur structure. La réalisation de l’audit permet d’identifier par quels moyens l’entreprise peut dépenser le moins possible d’énergie. L’audit énergétique vise entre autres la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les entreprises et industries en sont de gros émetteurs. La mise en œuvre de cette exigence devrait permettre l’émergence de bâtiments à usage professionnel écologiques et durables.

Quelles sont les entreprises concernées et celles exemptées ?

La norme DDADUE impose la réalisation tous les 4 ans de ce diagnostic énergétique pour certaines entreprises. Les sociétés concernées sont celles dont l’effectif du personnel excède 250 salariés. Elles doivent réaliser un chiffre d’affaires qui dépasse 50 millions d’euros. Sont également concernées, les entreprises qui réalisent un résultat fiscal de 43 millions d’euros sur 2 années successives.

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Certaines entreprises sont exonérées de cette obligation. Celles qui détiennent la norme ISO 50001 par exemple sont dispensées d’effectuer cette formalité. En effet, cette exemption n’est accordée qu’aux entreprises qui remplissent les conditions de performance et d’efficacité énergétique. Il est donc vain de leur exiger une évaluation.

Comment se déroule l’audit énergétique ?

La réglementation exige que le diagnostic soit mené par un prestataire agréé par les organismes de certification. Le LNE, l’ICERT, l’AFNOR sont entre autres des structures qui peuvent réaliser l’audit énergétique de votre entreprise. Le diagnostic se déroule en 5 phases au bout desquelles un ensemble de recommandations est formulé dans un rapport. Elle commence par la délimitation du champ de l’audit suivie de la récupération des données énergétiques de l’entreprise. Ces informations sont analysées en vue d’identifier les potentiels leviers sur lesquels agir pour réaliser des économies énergétiques. Les auditeurs établissent des stratégies d’optimisation de la gestion énergétique. Ils procèdent à l’évaluation financière de ces mesures. Ils font ensuite une estimation du délai au bout duquel les résultats seront perceptibles.

La mise en œuvre de ces conseils devrait permettre à l’entreprise auditée de réaliser des économies d’énergie.

Comment se fait le dépôt du rapport d’audit énergétique ?

Le rapport de l’audit énergétique réglementaire est déposé sur la plateforme de l’ADEME. Le dossier à envoyer doit inclure un numéro de certificat délivré par l’organisme auditeur. Il doit comporter également les informations caractéristiques du bâtiment audité, les usages énergétiques et les consommations afférentes. Le document à soumettre doit intégrer les recommandations pour l’efficacité et la performance énergétique. L’estimation financière de l’exécution de ces mesures devra également figurer dans le dossier.

Le fait de se soustraire à l’exigence légale de réalisation de l’audit ou encore le défaut du dépôt du rapport expose à des sanctions pécuniaires. Celles-ci peuvent s’élever à 2 % du chiffre d’affaires hT réalisé sur le dernier exercice. La sanction est portée à 4 % du montant des ventes HT en cas de récidive.

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